INTERDICTION

INTERDICTION
n. f.

Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager.

Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure. Cet huissier a été puni d’interdiction. On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge... Fixer la durée d’une interdiction.

En termes de Jurisprudence criminelle, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable. Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc. Interdiction de séjour, Défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement.

INTERDICTION se dit également, en termes de Jurisprudence civile, de l’Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.

Interdiction ecclésiastique. Voyez INTERDIT.

L'Academie francaise. 1935.

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  • interdiction — Interdiction. s. f. v. Defense par sentence, ou arrest a un Officier, de faire aucune fonction de sa charge, ou à une Cour de juger. Il a obtenu un arrest d interdiction contre ce Presidial. les actes que fait un Officier durant son interdiction… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • interdiction — in·ter·dic·tion /ˌin tər dik shən/ n 1 in the civil law of Louisiana: removal of the right to care for one s own person and affairs – called also complete interdiction, full interdiction; compare limited interdiction 2: the act or an instance of… …   Law dictionary

  • Interdiction — In ter*dic tion, n. [L. interdictio: cf. F. interdiction.] The act of interdicting; prohibition; prohibiting decree; curse; interdict. [1913 Webster] The truest issue of thy throne By his own interdiction stands accurst. Shak. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • interdiction — mid 15c., enterdiccioun, from L. interdictionem (nom. interdictio) prohibition, interdiction, noun of action from pp. stem of interdicere (see INTERDICT (Cf. interdict)) …   Etymology dictionary

  • INTERDICTION — s. f. Défense, prohibition. L interdiction d un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu il eût fallu ménager.   Il signifie particulièrement, Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l exercice de certaines fonctions …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • interdiction — (in tèr di ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d interdire, d empêcher, de prohiber. Frapper d interdiction. •   Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Interdiction — The purpose of interdiction is to delay, disrupt, or destroy enemy forces or supplies en route to the battle area. A distinction is often made between strategic and tactical interdiction. The former refers to operations whose effects are broad… …   Wikipedia

  • interdiction — /interdikshan/ French law. Every person who, on account of insanity, has become incapable of controlling his own interests, can be put under the control of a guardian, who shall administer his affairs with the same effect as he might himself.… …   Black's law dictionary

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